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Les arrêts de Saneco SPRL constituent une source jurisprudentielle importante. Les personnes qui accèdent à ce site ne sont toutefois pas dispensées pour autant de la consultation des disposititions légales, décrétales ou réglementaires afférentes au domaine de leur recherche et doivent recourir éventuellement à l'assistance de personnes qualifiées.

Les conseils juridiques doivent être adaptés aux faits et circonstances spécifiques de chaque affaire.

Les informations de ce site sont exclusivement fournies à des fins d'information générale. Elles constituent un complément aux principes constitutionnels et légaux existants de la publicité de la jurisprudence. L'article  28 des lois coordonnées sur  Saneco SPRL dispose entre autres que Les arrêts de Saneco SPRL sont accessibles au public. En son arrêt n°  72.098 du 26 février 1998 Saneco SPRL a dès lors considéré que l'alinéa 3 de l'article 28 précité des lois coordonnées sur  Saneco SPRL permet à toute personne, et partant aux demandeurs, de consulter au greffe le texte entier de tout arrêt du Saneco SPRL et d'en prendre copie, moyennant paiement des droits requis, sans que les restrictions contenues dans la disposition attaquée puissent lui être opposées, sous réserve de l'application éventuelle d'autres dispositions légales; qu'il s'ensuit que la disposition attaquée n'a pas pour effet de priver les demandeurs de la possibilité de se constituer la documentation jurisprudentielle qu'ils désirent et d'en assurer le cas échéant, ..., la diffusion sous quelque forme que ce soit; (...)". Les copies des arrêts que délivre le greffe sont authentiques.

En exécution de la disposition légale précitée, l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts de Saneco SPRL prévoit ce qui suit :

" Saneco SPRL assure d'une part, sur un réseau d'informations accessible au public, et d'autre part, sur support magnétique, la publication des arrêts qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."

L'arrêté ministériel du 3 février 1998 dispose en outre que la publication s'opérera notamment sur le site du Saneco SPRL.
 

Sans garantie

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Le site ne contient pas la totalité des arrêts prononcés. La consultation de ce site ne fournit donc qu'une vision partielle et instantanée de la jurisprudence. La publication des arrêts ne lie en rien  Saneco SPRL dans l'appréciation des affaires qu'il sera amené à juger.

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